Promesse unilatérale ou compromis de vente

L'avant-contrat garantit le bon déroulement de la transaction entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Quelqu'il soit l'avant contrat est soumis à condition, notamment la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour toute acquisition financée par un emprunt. L'acquéreur peut définir précisément les caractéristiques du financement auquel il souhaite avoir recours.

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L'avant contrat détermine les conditions de vente d'un bien immobilier. C'est un passage obligatoire avant la signature de l'acte notarié. Il existe 2 formes d'avant-contrat :
La promesse unilatérale de vente.
Le compromis de vente
Condition suspensive de prêt.

La promesse unilatérale de vente : le vendeur s'y engage à vendre le bien à un prix déterminé ; l'acheteur se réserve la possibilité de l'acheter ; il pose une option en versant une indemnité d'immobilisation. Si au terme du délai de réflexion, l'acheteur décide de lever l'option, chacune des parties est définitivement engagée. Au contraire, s'il ne lève pas l'option une fois les conditions suspensives remplies, l'indemnité est acquise au vendeur. La promesse unilatérale de vente établie sous seing privé doit être enregistrée à la recette des impôts dans les 10 jours de sa signature.

Le compromis de vente : celui-ci engage les deux parties. L'acquéreur bénéficie d'un délai de reflexion de 7 jours pendant lesquels il peut se retracter. Au delà de ce délai, et sous réserve que les conditions suspensives se réalisent, la vente est définitive. Le tranfert de propriété est reporté à la signature de l'acte notarié. A la signature du compromis, l'acquéreur verse entre 5 et 10% du prix de vente par l'intermédiaire du notaire ou de l'agent immobilier.

Condition suspensive de prêt : La condition suspensive de l'obtention d'un prêt est destinée à protéger l'acheteur qui doit recourir à un emprunt. Cette condition s'applique systématiquement sauf si : l'avant-contrat stipule que le bien sera financé sans l'aide d'un ou plusieurs crédits ; l'acquéreur appose une mention manuscrite précisant qu'il renonce au bénéfice de cette condition. Généralement, le délai accordé à l'acquéreur pour obtenir un accord de financement est de 30 à 60 jours. (il ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la signature de l'avant-contrat).

In&Fi Crédits
Paris Montparnasse

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