Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier :

Les contribuables "fiscalement domiciliés en France" contractant un prêt immobilier pour l'acquisition ou la construction de leur résidence principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les intérêts des 5 premières annuités du prêt.

Le dispositif est soumis à un double plafonnement :
- le crédit d'impôt est égal à 20% du montant des intérêts - ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement (J.O du 27/12/2007)
- le montant des intérêts ne peut excéder, au titre d'une année d'imposition, la somme de 3750€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 7500€ pour un couple soumis à imposition commune. (majoration de 500€ par personne à charge)

En cas de crédit d'impôt majoré (logement conforme aux normes "BBC 2005"), le montant est égal à 40% des intérêts payés les 7 premières annuités.

La date à partir de laquelle sont décomptées les premières annuités est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés.

En cas de construction ou VEFA, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande doit être exercée au plus tard lors de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.

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